STATUTS TYPES

Mais avant toute chose, il convient de rédiger le contrat de société, c'est-à-dire ses statuts. Cette rédaction est essentielle puisque ce sont les statuts qui définissent les règles générales applicables à toute société et les règles spécifiques aux sociétés civiles immobilières.

C'est par les statuts que la société civile immobilière doit acquérir sont caractère propre. Aussi, chaque clause doit-elle être mûrement réfléchie afin de bien prendre en compte les relations entre associés pour ne pas mettre en péril l'avenir de la société ou freiner les buts à atteindre.

Les statuts doivent être signés par tous les associés et sont soumis à la formalité de l'enregistrement avec la conséquence du paiement de deux droits : le droit de timbre et le droit d'enregistrement. Ils doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce après avoir été au préalable enregistrés. Le droit d'enregistrement proportionnel est perçu sur la valeur des apports.

Il n'est prévu aucun minimum pour constituer le capital d'une Société civile Immobilière. Cependant, il faut être attentif à son montant lorsqu'une SCI est constituée dans le but de l'achat d'un immeuble: il est opportun de fixer le capital social d'un montant proche de celui de l'acquisition envisagée afin de tenir compte de l'imposition des futures plus-values en cas de revente. Par ailleurs, il convient de préciser que le capital social peut être partiellement libéré et qu'aucun délai n'est imposé pour la libération du solde. La valeur nominale de chaque part est fixée librement par les associés et est le plus souvent d'un montant de 100 €. 

s'agissant d'une société à capital variable, et la faculté d'augmenter celui-ci à loisir, on a intérêt à fixer le capital minimum à un minimum (10.000 euros par exemple) pour le libérer entièrement. On pourra le porter à une somme supérieure par la suite.

Enfin, la loi est souple pour évincer un associé dans une société à capital variable :
En effet, l'article L. 231-6 du code de commerce précise : Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs associés cessent de faire partie de la société. Autrement dit : on peut virer un associé si la majorité partage l'avis. À méditer...

A SUIVRE

Page rédigée par Jean-la-houle le 12-01-06
Dernière mise à jour le : 12-01-06  -  Texture de fond : 56