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ACTUEL PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux exemptés du champ d'application du permis de construire

• Terrasses dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre

• Murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres s'ils ne constituent pas une clôture

• Mobilier urbain implanté sur le domaine public

• Construction implantées, temporairement dans le cadre de foires - expositions et pendant leur durée

• Installations temporaires sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite de des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction

• Poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, + + + lorsqu' aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre

• Installations ou ouvrages  souterrains, de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles

• Infrastructure de voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnière, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire

• Monuments, statues et œuvre d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume

• Ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.

Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT

• Piscines non couvertes

• Constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
          - n'ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle
          - ou ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment 
           une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

• Travaux de ravalement

• Châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m² sur un même terrain

• Classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement pour palier les insuffisances temporaires d'accueil, d'une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 m² sur le même terrain.

• Travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure

• Reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur le monuments historiques

• Ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne

FUTUR PERMIS DE CONSTRUIRE

Grand projet gouvernemental : 
(Le Ministre de l'équipement vient de légiférer le 8 décembre )
Reforme de l'urbanisme : Certificat d'urbanisme, permis de construire, etc. 

Actuellement, tous les travaux nécessitent un permis sauf ceux qui en sont exemptés. 
Il y aura une logique inverse, puisque le nouveau code recensera les travaux soumis à simple déclaration et ceux exigeant un permis. Tous les travaux ne figurant pas sur la liste seront libres.

LE PRINCIPE (pour le particulier) :

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
- L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes.
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, 
- Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt    de  la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, 

Rappel : Le permis de construire concerne les BIENS IMMOBILIERS, donc les  constructions fixes.
Les constructions démontables ou déplaçables (caravanes, mobil homes) ne font pas l'objet de permis de construire mais doivent faire l'objet de la déclaration administrative.   

Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants.

Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4º de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article

Originalité : Création d'un pré-permis : (modifié)
Celui-ci permettra de :

• Connaître les règles applicables au terrain et les taxes exigibles
• Obtenir un accord sur l’implantation, le volume, l’installation sans dévoiler le détail architectural
• Publier, ce pré permis permettra d’enclencher les délais de recours des tiers.
• Garantir pendant dix-huit mois les règles de l’opération 
• Permettre ainsi aux acheteurs de s’engager sur un projet faisable

actualisation au 08-12-05 :
Une des pistes, présentées en mai dernier, de délivrer un permis de construire en deux temps a été retoquée par les services du ministère, au vu du tollé déclenché chez les professionnels, a-t-on appris au ministère. Pour éviter les recours abusifs contre les permis, leurs délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge alors qu'auparavant ils continuaient à courir, ce qui pouvait entraîner leur annulation pour dépassement de délai même si le recours n'aboutissait pas, a-t-il ajouté.

Principaux changements du permis de construire :

Seront exonérées de permis de construire :

• Installations et constructions temporaires implantées pour une durée n’excédant pas :- trois mois dans le cas général,- une année scolaire pour les classes démontables,- la durée du chantier pour les bâtiments de chantier,- la durée d’une manifestation culturelle, commerciale ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation. (confirmé)
• Travaux, constructions et installations de faibles importance, 
• Travaux, constructions et installations dont le contrôle est assuré par une autre autorisation ou par une autre législation : - les murs qui ne constituent pas des clôtures dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres, - les constructions et installations implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir ayant fait l’objet d’un permis d’aménager postérieurement à la réforme, - les travaux sur les immeubles classés monuments historiques, - les ouvrages d'infrastructure, - les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains, - les ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation ou à déclaration en application de chapitre IV du titre premier du livre II du code de l’environnement.

FERONT L' OBJET D' UN PERMIS :

• constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés,
• constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 mètres.

• lotissements, terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l’exception des aires naturelles de camping,
• parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des
  sports ou loisirs motorisés soumis à étude d’impact, golfs soumis à étude d’impact, (confirmé)
• remontrées mécaniques et aménagements de domaine skiable,
• aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littoral 
  (article R. 146-2 du code de l’urbanisme).
• Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact (confirmé)

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment :

• situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir,(confirmé)
• faisant l’objet d’une protection spécifique : 
  - par le plan local d’urbanisme (article L. 123-1,7° du code de l’urbanisme), 
  - par délibération du conseil municipal dans une commune non dotée d’un plan local
     d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols,
  - par un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
  - au titre des monuments historiques,
  - au titre des sites.

• constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou une surface hors oeuvre nette inférieure à 20 mètres carrés et dont la hauteur au-dessus du sol excède un mètre (confirmé)
• constructions et installations diverses ne créant pas de surface de plancher dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à un mètre,
• travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures ou de modifier les façades d’un bâtiment existant,
• changement de destination d’un bâtiment existant, (confirmé)
• piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 mètres carrés,
• châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur une même unité foncière,
• implantation d’une habitation légère de loisirs dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’aménager définie par la réforme,
• travaux ayant pour effet, à l’intérieur d’un secteur sauvegardé, de modifier l'état d’un immeuble ou celui de son terrain d’assiette, (confirmé)
• travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un plan local d’urbanisme ou par une délibération du conseil municipal dans les communes non couvertes par un PLU, (confirmé)
• édification d’une clôture dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site classé ou inscrit, dans un secteur délimité par la plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L. 123-1 ou dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
• aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités, (confirmé)
• stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque ce stationnement dure pendant plus de trois mois par an. Sont prises en compte, pour le calcul de ce délai, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, sont seules prises compte les périodes de stationnement de plus de trois mois continus,
• affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas soumis à étude d’impact et dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres,
• coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. (confirmé)

Le champ d’application du permis de construire est limité aux opérations qui le justifient réellement : constructions créant plus de 20 m², travaux sur immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, éoliennes.

Pour en savoir plus sur le projet, voir le site gouvernemental :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html

le jeudi 8 décembre :

Mode d'emploi du permis de construire nouvelle formule 

ainsi que les principales dispositions de cette réforme, qui entrera en vigueur au plus tard en "juillet 2007":

principales dispositions de cette réforme :

- Constructions de moins de 20 m2 sur un terrain nu : la déclaration remplace le permis (le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20 m2 et la déclaration pour celles de moins de 20 m2 sur un terrain bâti).

- Changements de destination de bâtiments existants (par exemple une grange agricole changée en habitation): la déclaration remplace le permis

- Chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois): plus besoin d'autorisation

- Travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé : la déclaration remplace l'autorisation

- Travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale : la déclaration remplace l'autorisation

- Aires de stationnement de plus de 10 places: la déclaration remplace l'autorisation

- Parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés: le permis d'aménager remplace l'autorisation

- Affouillements et exhaussements soumis à études d'impact : le permis d'aménager remplace l'autorisation

- Démolition dans les communes de plus de 10.000 habitants : suppression du permis, sauf si la commune décide d'imposer un permis.

- Coupes et abattages d'arbres : la déclaration remplace l'autorisation

VOIR AUSSI : 
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CCONST&code=

Page rédigée par Jean-la-houle le 23-05-05
Dernière mise à jour le : 10-01-2007  -  Texture de fond : 05  

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