RETOUR A L' ACCUEIL     RETOUR LISTE ÉCOLIEUX

Extrait de : http://www.immostreet.com/154866/206526/eStext.htm

Les sorties de secours du squat

Trois issues de sortie sont possibles, en force ou en souplesse

Le qualificatif ordinairement retenu pour désigner les squatters est celui "d'occupants sans droit ni titre". Si ce statut n'est pas pénalement condamnable, par contre, les causes qui y ont présidé (effraction d'un local inoccupé avec détérioration de biens - clôture, volets, portes-, violation de domicile ou détérioration, dégradation et destruction) ainsi que les comportements qu'il induit (troubles à l'ordre public notamment), peuvent aboutir à un traitement pénal de la situation.

La voie de fait en matière de squat

C'est le fait d'entrer par la force dans un lieu ou un local privé. Cet usage de la force se traduit par une dégradation des systèmes de clôture (portes, fenêtres, cadenas), qui "cause volontairement du dommage à un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui". Mais il n'est pas toujours facile de démontrer que les occupants actuels d'un lieu sont les auteurs de la dégradation.

Force ne reste pas à la loi

On pourrait penser que face à une occupation illicite et par voie de fait, le bailleur dispose de moyens rapides pour faire évacuer le logement. En réalité, hormis le cas du flagrant délit qui permet aux autorités de police de faire évacuer au besoin par la force les immeubles occupés depuis moins de 48 heures, le bailleur devra dans tous les autres cas, obtenir une décision de justice ou un procès verbal de conciliation exécutoire.

La voie de médiation

Lettres + mise en demeure de quitter les lieux, mobilisation des locataires par l'engagement d'un dialogue, mobilisation du correspondant du parquet et procédure contentieuse.
Si la procédure d'expulsion de squatters paraît beaucoup plus rapide en droit que celle des locataires, il n'y a guère de distinction entre les deux au moment de l'exécution des décisions de justice. Sur le plan pratique et afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure, la difficulté première pour le bailleur est de connaître le nom des personnes qui occupent illégalement son logement, avant de faire délivrer une assignation. La procédure de référé permettra d'obtenir une ordonnance d'expulsion exécutoire à l'encontre de ces occupants sans droit ni titre.

La voie civile

C'est la plus longue avec des étapes de résiliation, d'expulsion, de dommages et intérêts, d'injonction de faire, de procès verbal de conciliation, de transaction et de requête.

La voie pénale
Le squat dans un local inoccupé

L'intrusion dans les lieux s'accompagne toujours d'une détérioration de biens, portes, volets, clôtures. Le fait que l'intrusion soit commise par plusieurs personnes est un facteur aggravant.
Il faut que le propriétaire dépose plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui procèderont à l'évacuation, sauf incidence sur l'ordre public. Dans un cas sur deux environ, le préfet estime que ce serait contraire à l'ordre public, et sursoit à sa décision. Le bailleur a alors droit à une indemnité. Le principe en a été posé par le Conseil d'Etat dans son arrêt Couitéas du 30 novembre 1923, fondé sur la responsabilité sans faute de l'Etat et sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Lorsqu'un bailleur a obtenu un jugement ou une ordonnance d'expulsion d'un locataire, il lui appartient de tenter cette expulsion avec l'aide d'un huissier. La tentative est presque toujours infructueuse. Le bailleur peut alors requérir le concours de la force publique (CFP). A défaut il faut suivre la voie civile du référé.

Le squat dans un local occupé

C'est plus grave puisqu'il s'agit alors d'une violation de domicile qui vient s'ajouter aux motifs de détérioration, dégradation et destruction. La plupart des locaux squattés étant vacants depuis longtemps lors de l'entrée des squatters dans les lieux, la violation de domicile est très rarement constituée. Seuls les logements loués en meublés vacants peuvent être considérés comme domiciles, alors qu'ils ne sont pas occupés. Mais le mode opératoire est le même que précédemment. Il faut que le propriétaire dépose plainte auprès des services de police ou de gendarmerie qui procèderont à l'évacuation, sauf incidence sur l'ordre public. Le sénat a adopté tout récemment un amendement au projet de loi sur droit au logement opposable, visant à faciliter l'évacuation de squats lorsqu'il s'agit d'une introduction au domicile d'autrui.

L'expulsion proprement dite est soumise aux procédures de commandement de quitter les lieux, et de réquisition de la force publique

Si le local est affecté à l'habitation principale de la personne expulsée, l'expulsion ne peut intervenir avant un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Seul l'huissier de justice peut procéder à l'exécution forcée de la décision judiciaire ayant ordonné l'expulsion du local squatté ; il peut, pour ce faire, demander le concours de la force publique lorsque les occupants refusent d'évacuer le logement et qu'il existe un trouble à l'ordre public. Pour éviter qu'une personne expulsée confie le lieu à nouveau squatter, dès lors qu'elle se sait judiciairement condamné à l'expulsion, l'expulsion peut être prononcée à l'encontre du squatter "ainsi que tous les occupants de son chef". Cet argument permet l'éviction de l'ensemble des occupants, sans disposer de tous les noms.

Pas de trêve hivernale

Il ressort de l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation que le sursis saisonnier, la fameuse trêve hivernale des expulsions s'étalant du 1er novembre au 15 mars, ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des personnes qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait, c'est-à-dire les squatters. Toutefois, dans la pratique, il est rare que l'huissier obtienne le concours de la force publique pendant cette période.
Par contre, l'expulsion de squatters doit respecter les horaires légaux, entre 6 heures et 21 heures, et ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié sans autorisation spéciale du juge.

Le propriétaire peut squatter son bien !

Souvent invoquée à charge des occupants, la notion de violation de domicile peut également les protéger d'une intervention du propriétaire. Celui-ci commet une violation de domicile s'il "pénètre par force et sans suivre les formes prescrites par l'exécution des décisions de justice dans un logement occupé", même lorsque celui-ci est occupé sans droit ni titre, et même si l'expulsion a été ordonnée par le tribunal.
Le propriétaire ne peut en aucun cas agir de sa propre initiative. Ainsi, l'exécution de travaux dans un logement squatté, fussent-ils d'urgence, doit respecter les conditions d'exécution prévues par la Loi. À défaut, elle peut constituer une voie de fait, au détriment de l'occupant. La pratique fréquente du murage des lieux par les propriétaires ou leurs mandataires, sans jugement préalable, constitue également un préjudice sérieux.

L'erreur de droit

Certains occupants de bonne foi peuvent avoir été leurrés par un faux bailleur. S'ils sont passibles d'une expulsion, en tant qu'occupant sans droit ni titre, les charges de violation de domicile et de voie de fait ne peuvent être retenues contre eux.

Remerciements à Armand BOUKRIS, Avocat à la Cour, Professeur associé à l'Université de Paris IV-Sorbonne et auteur d'un Guide pratique du traitement des troubles de voisinage aux Editions des Cahiers de l'Habitat Social

Mis en place par Jean-la-houle le 07-02-07
Dernière mise à jour le : 07-06-2007  -  Texture de fond : 43 

RETOUR A L' ACCUEIL     RETOUR LISTE ÉCOLIEUX